J.O. 94 du 21 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07277
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Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (délégation des affaires européennes et internationales)
NOR : FAMG0421287A
La ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;
Vu le décret du 3 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la famille et de l'enfance,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Marie-Josée Roig